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Les compétences

Les compétences - Les compétences 2

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 

PAYS DE CAYRES ET DE PRADELLES


 

Extrait des arrêtés préfectoraux : 

D.L.P.C.L/B5/2000/97 du 6 novembre 2000,

D.L.P.C.L/B5/2001/131  du 27 décembre 2001,

D.L.P.C.L/B5/2004/10 du 5 mars 2004,

D.L.P.C.L/B5/2004/103 du 8 décembre 2004,

D.L.P.C.L/B5/2005/53 du 26 juillet 2005,

D.L.P.C.L/B4/2007/33 du 6 février 2007,

D.L.P.C.L/B4/2009/191 du 22 octobre 2009

D.I.P.P.A.L/B3/2010/83 du 26 avril 2010

D.I.P.P.A.L./B3/2010/195 du 18 novembre 2010

D.I.P.P.A.L./B3/2011/229 du 21 octobre 2011

D.I.P.P.A.L./B3/2014/070 du 26 mai 2014

D.I.P.P.A.L/B3/2016/248 du 21 décembre 2016

BCTE/2017/253 du 26 décembre 2017

BCTE/2019/156 du 18 novembre 2019


 

Article 1er : La communauté de communes dénommée « Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles » comprend au 1er Janvier 2018, les communes d’Alleyras, Arlempdes, Barges, Le Bouchet Saint Nicolas, Cayres, Costaros, Lafarre, Landos, Ouïdes, Pradelles, Rauret, Saint Arcons de Barges, Saint Christophe d’Allier, Saint Etienne du Vigan, Saint Haon, Saint Jean Lachalm, Saint Paul de Tartas, Saint Vénérand, Séneujols et Vielprat, 
 

Article 2 : La Communauté de communes exerce, selon les dispositions des articles L 5214-16 et L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : 

 

A/ Compétences obligatoires :

 

1. Aménagement de l’espace 

 

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, intérêt communautaire défini comme suit :

Système d’Information Géographique

Etudes d’aménagement et de revitalisations de bourgs

Accompagnement du développement des énergies renouvelables

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

- Plan local d'urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

 

2. Actions de développement économique 

 

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire défini comme suit : 

Participation ou soutien financier à des actions de modernisation du commerce et de l’artisanat

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

 

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

4. Aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

 

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.


 

B/ Compétences optionnelles :

 

1 Politique du logement et du cadre de vie.

 

Opérations d’aides à l’amélioration de l’habitat

Politique du logement social 

- Les programmes de créations de logement social dans les communes dont la population est inférieure à 150 habitants.

- Les programmes de créations d’au moins deux logements sociaux dans les communes dont la population est comprise entre 150 et 450 habitants.

- Les programmes de créations d’au moins trois logements sociaux dans les communes dont la population est supérieure à 450 habitants

Réhabilitation du petit patrimoine d’intérêt communautaire

- Les croix, les lavoirs, les abreuvoirs, les fours banaux, les fontaines réhabilités dans le cadre des programmes communautaires

- Soutien financier aux communes et/ou associations 

 

2 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, intérêt communautaire défini comme suit :

 

Aménagement et entretien de la Voie Verte entre Costaros et Pradelles

 

3 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est défini comme suit :

 

Via Ferrata des Rochers de la Miramande 

Site d’escalade des Rochers de la Miramande

Circuits de randonnés, circuits VTT, espace trail labellisés

Soutien financier au gymnase de Landos et à la piscine de Pradelles


 

4 Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


 

5 Action sociale d’intérêt communautaire, intérêt communautaire défini comme suit :

 

Organisation du service de portage de repas à domicile

       Dans le cadre de la compétence « portage de repas », la communauté de communes pourra exercer une prestation de service pour les communes extérieures à la communauté de communes dans des conditions définies par convention

Mise en place d’un transport collectif vers les marchés du territoire

Soutien financier pour la télé assistance

 

C/ Compétences facultatives

 

1. Services à la population

 

a. Affaires scolaires :
 

- Transport scolaire : organisation d’un aller-retour quotidien des enfants de maternelle, primaire et secondaire,

- Participation aux transports pédagogiques lorsqu’au minimum deux écoles conduisent un projet commun.

 

b. Affaires périscolaires et extrascolaires :
 

- Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.

 

2. Conception, réalisation et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire, intérêt communautaire défini comme suit :
 

Gite d’étape du Bouchet Saint Nicolas

Site du Lac du Bouchet (Maison de site, aire de jeux, plage et bloc sanitaire, parkings de Très Regard et de la Croix de la Chèvre)

Vélo-Rail de Pradelles

 

3. Culture

 

Les actions inscrites dans une convention de développement culturel dans les domaines suivants : 

- Lecture publique : médiation et animation du réseau intercommunal des bibliothèques dont la gestion et le suivi du logiciel informatique,

- Musique : interventions musicales en milieu scolaire et dans le cadre de projets péri et extra scolaires,

- Spectacle vivant : mise en œuvre d’une programmation culturelle.

 

4. Autres interventions

 

a. Dans la limite des textes législatifs et dans des conditions définies par convention entre la Communauté de Communes et les communes membres, la Communauté pourra mettre à disposition ses moyens humains et/ou matériels pour le compte d’une ou plusieurs communes membres. Pour ce faire, elle pourra se doter d’un parc de matériel communautaire. Ces interventions donneront lieu à une facturation spécifique, dans les conditions définies par convention.

b. Gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques dont études préalables.

c. Accompagnement  de l’Association Foncière Pastorale du Haut Allier.

d. Soutien aux associations dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

e. Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique hors GEMAPI.

 

Article 3 : La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 4 : Le Bureau sera composé du Président, des vice-présidents et de membres.

Le siège de la Communauté de communes est fixé à Costaros, Place de l’Eglise.

 

Article 5 : Les ressources de la Communauté de communes sont constituées de : 

- Produit de la fiscalité propre,

- DGF et autres concours financiers de l’Etat,

- Subventions reçues par l’Etat, des communes membres et d’autres collectivités territoriales,

- Revenus des biens,

- Produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,

- Produits des emprunts, dons et legs.

 

Article 6 : Les fonctions de trésorier seront assurées par le Trésorier de Cayres.

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