Les compétences

Extrait des arrêtés préfectoraux : 

D.L.P.C.L/B5/2000/97 du 6 novembre 2000,

D.L.P.C.L/B5/2001/131 du 27 décembre 2001,

D.L.P.C.L/B5/2004/10 du 5 mars 2004,

D.L.P.C.L/B5/2004/103 du 8 décembre 2004,

D.L.P.C.L/B5/2005/53 du 26 juillet 2005,

D.L.P.C.L/B4/2007/33 du 6 février 2007,

D.L.P.C.L/B4/2009/191 du 22 octobre 2009

D.I.P.P.A.L/B3/2010/83 du 26 avril 2010

D.I.P.P.A.L./B3/2010/195 du 18 novembre 2010

D.I.P.P.A.L./B3/2011/229 du 21 octobre 2011

D.I.P.P.A.L./B3/2014/070 du 26 mai 2014

D.I.P.P.A.L/B3/2016/248 du 21 décembre 2016

BCTE/2017/253 du 26 décembre 2017

BCTE/2019/156 du 18 novembre 2019

BCTE/2024/166 du 23 décembre 2024

 

 

Article 1er : La communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes du Pays de Cayres – Pradelles » comprend au 1ER Janvier 2018, les communes d’Alleyras, Arlempdes, Barges, Le Bouchet Saint Nicolas, Cayres, Costaros, Lafarre, Landos, Ouïdes, Pradelles, Rauret, Saint Arcons de Barges, Saint Christophe d’Allier, Saint Etienne du Vigan, Saint Haon, Saint Jean Lachalm, Saint Paul de Tartas, Saint Vénérand, Séneujols et Vielprat

 

Article 2 : La Communauté de communes exerce, selon les dispositions des articles L 5214-16 et L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : 

 

A. Compétences obligatoires

 

1. Aménagement de l’espace : 

 

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,

--> Système d’Information Géographique, 

--> Eudes d’aménagement et de revitalisations de bourgs, 

--> Accompagnement du développement des énergies renouvelables,

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, 

- Plan local d'urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

 

2. Actions de développement économique :

 

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire 

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : 

--> Participation ou soutien financier à des actions de modernisation du commerce et de l’artisanat

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 

 

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 

 

4. Création, aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

 

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

 

 

B. Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire

 

1. Politique du logement et du cadre de vie

 

2. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

--> Aménagement et entretien de la voie verte entre Costaros et Pradelles

 

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

--> Entretien et fonctionnement d’équipements culturels dont le rayonnement dépasse 5 communes ;

--> Equipements sportifs : Organisation et gestion du service public de baignade au Lac du Bouchet ;

--> Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire de plus de 300 élèves.

 

 

4. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 

 

5. Action sociale d’intérêt communautaire :

--> Organisation du service de portage de repas à domicile

   Dans le cadre de la compétence « portage de repas », la communauté de communes pourra exercer une prestation de service pour les communes extérieures à la communauté de communes dans des conditions définies par convention

--> Convention avec les opérateurs de télé assistance

--> Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :

* Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

* Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

* Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil :

* Soutenir la qualité des modes d'accueil

 

C. Compétences facultatives

 

1. Politique enfance jeunesse :

- Actions de soutien à la parentalité dont organisation d’un lieu d’accueil enfants parents (LAEP)

- Création et gestion d’un relais petite enfance (RPE) 

- Création et gestion des modes d’accueil collectifs du jeune enfant dont la micro-crèche

- Création et gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement

- Coordination et contractualisation avec la CAF, la MSA, le Département et tous partenaires

 

2. Conception, réalisation et gestion d’équipements touristiques communautaire :

- Gîte d’étape du Bouchet Saint Nicolas

- Site du Lac du Bouchet (maison de site, aire de jeux, plage et bloc sanitaire, parkings de Très Regard et de la Croix de la Chèvre)

- Vélo-Rail de Pradelles

- Village Vacances d’Alleyras

 

3. Culture :

 

- Les actions inscrites dans une convention de développement culturel dans les domaines suivants : 

• Lecture publique : médiation et animation du réseau intercommunal des bibliothèques dont la gestion et le suivi du logiciel informatique

• Musique : interventions musicales en milieu scolaire et dans le cadre de projets péri et extra scolaires

• Spectacle vivant : mise en œuvre d’une programmation culturelle 

 

4. Autres interventions :

 

- Dans la limite des textes législatifs et dans des conditions définies par convention entre la Communauté de Communes et les communes membres, la Communauté pourra mettre à disposition ses moyens humains et/ou matériels pour le compte d’une ou plusieurs communes membres. Pour ce faire, elle pourra se doter d’un parc de matériel communautaire. Ces interventions donneront lieu à une facturation spécifique, dans les conditions définies par convention.

- Gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques dont études préalables

- Gestion de l’Association Foncière Pastorale du Haut Allier

- Soutien aux associations dont le rayonnement dépasse le cadre communal et soutien aux associations ayant le même développement

 

5. Hors Gémapi grand cycle de l’eau référencée à l’article L.211-7I 12° du code de l’Environnement « L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

 

6. Contribution au fonctionnement du SDIS 43 (contingent incendie sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes)

 

 

7. Conformément à l’article L.1111-8 du CGCT, la communauté de communes peut, après accord de ses communes, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, déléguer au département ou à la région tout ou partie d’une compétence.

 

8. Conformément à l’article L.5210-4 du CGCT, la communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités. Conformément à l’article L 3111-9 du Code des Transports, la Communauté de Communes peut intervenir notamment en termes de transports scolaires, de transports à la demande, de transports pédagogiques impliquant au moins deux écoles publiques conduisant un projet commun.