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Les compétences

Les compétences - Les compétences 2
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE CAYRES – PRADELLES
 
 
Extrait des arrêtés préfectoraux :
D.L.P.C.L/B5/2000/97 du 6 novembre 2000,
D.L.P.C.L/B5/2001/131  du 27 décembre 2001,
D.L.P.C.L/B5/2004/10 du 5 mars 2004,
D.L.P.C.L/B5/2004/103 du 8 décembre 2004,
D.L.P.C.L/B5/2005/53 du 26 juillet 2005,
D.L.P.C.L/B4/2007/33 du 6 février 2007,
D.L.P.C.L/B4/2009/191 du 22 octobre 2009
D.I.P.P.A.L/B3/2010/83 du 26 avril 2010
D.I.P.P.A.L./B3/2010/195 du 18 novembre 2010
D.I.P.P.A.L./B3/2011/229 du 21 octobre 2011
D.I.P.P.A.L./B3/2014/070 du 26 mai 2014
 
Article 1er : Une communauté de Communes, comprenant les communes d’Alleyras, Arlempdes, Barges, Le Bouchet Saint Nicolas, Cayres, Costaros, Lafarre, Landos, Ouïdes, Pradelles, Rauret, Saint Arcons de Barges, Saint Didier d’Allier, Saint Etienne du Vigan, Saint Haon, Saint Jean Lachalm, Saint Paul de Tartas, Séneujols et Vielprat, est créée à compter du 31 décembre 2000.
 
Cette Communauté de communes prend la dénomination de « Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles ».
 
Article 2 : La Communauté de communes exerce, selon les dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
 
A/ Compétences obligatoires:
 
1/ Aménagement de l’espace communautaire:
 
  • Elaboration, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale tel que prévu au code de l’urbanisme et de schémas de secteur
  • Aménagement rural en favorisant, par des études, l’aménagement rural des communes membres et le renforcement de l’identité paysagère.
  • Mise en œuvre des procédures de ZAD, ZAC et de réserves foncières d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire, les ZAD, ZAC et réserves foncières destinées à l’aménagement des zones d’activités prévues à l’art 2 alinéa a.
  • Approbation et mise en œuvre d'une charte de pays et de toute politique contractuelle s'y rattachant.
  • Elaboration d’une zone de développement éolien sur le territoire communautaire.
  • Plan Local d’Urbanisme Communautaire.
 
2/ Développement économique:
 
  • Etude en vue de la création des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
  •  Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités futures d'une superficie supérieure à 3 hectares à l'origine du projet.
  • Actions de développement économique
  • Création de tout nouvel atelier relais, les ateliers  relais communaux existants restant propriété et compétence des communes.
  • Etudes liées au développement économique pour des projets innovants.
 
3/ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
 
  • Création et gestion des futurs logements sociaux d'intérêt communautaire. Les créations de logements sociaux d'intérêt communautaire sont définies comme suit:
  • Les programmes de créations de logement social dans les communes dont la population est inférieure à 150 habitants.
  • Les programmes de créations d’au moins deux logements sociaux dans les communes dont la population est comprise entre 150 et 450 habitants.
  • Les programmes de créations d’au moins trois logements sociaux dans les communes dont la population est supérieure à 450 habitants.
  • Etude et coordination de l'offre et de la demande en matière de logements locatifs.
  • Coordination des procédures d'aide et d'accès à l'habitat.
  • Conduite des procédures PLH (programme local d'habitat), OPAH et de toute autre procédure contractuelle de ce type et mise en œuvre des actions préconisées par lesdites procédures contractuelles.
 
4 - Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :
 
a - Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
b – Traitement des déchets ménagers et non ménagers
c - Déchetterie
Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes pourra exercer une prestation de service pour les communes extérieures à la Communauté de Communes et bénéficiant du service de collecte dans les conditions définies par convention.
 
 
B/ Autres compétences:
 
1/ Environnement et cadre de vie :
 
a - Réhabilitation et mise en valeur du petit patrimoine (c'est à dire les croix, les lavoirs, les abreuvoirs, les fours banaux, les métiers à ferrer, les maisons d'assemblée, les fontaines) à l’exception du petit entretien (nettoyage, désherbage des abords)
 
b – Conception et mise en œuvre d’un plan de fleurissement communautaire (à l’exception de l’entretien).
 
2/ Services à la population :
 
  • Affaires scolaires :
  • Ramassage scolaire : organisation d’un aller retour quotidien des enfants de maternelle, primaire et secondaire.
  • Participation aux transports pédagogiques lorsqu’au minimum deux écoles conduisent un projet commun.
  • Affaires périscolaires et extrascolaires:
Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
  • Actions en faveur des personnes âgées ou en difficulté :
Portage de repas, transport collectif, télé assistance.
Développement d’autres prestations complémentaires.
Dans le cadre de la compétence « portage de repas », la communauté de communes pourra exercer une prestation de service pour les communes extérieures à la communauté de communes dans les conditions définies par une convention.
 
3/ Tourisme :
 
A -
  • conception, mise en œuvre et évaluation de la politique et de la stratégie touristique
  • accueil et information des touristes,
  • coordination, formation et animation des différents acteurs et partenaires du développement local,
  • montage, labellisation et certification des produits touristiques,
  • promotion du territoire,
  • distribution et commercialisation de prestations touristiques.
 
 
 
B -
  • Conception, réalisation et gestion d’équipements touristiques (y compris extension).
La Communauté développera les actions touristiques suivantes :
  • Tourisme culturel, scientifique et sportif.
  • Hébergement touristique : la communauté n’est pas compétente pour certains équipements tels que les terrains de campings, les gîtes ruraux, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances.
  • Développement, signalisation et entretien des sentiers de randonnée existants et à venir d’intérêt communautaire. Sont considérés comme « sentiers de randonnée » les sentiers balisés, référencés dans un topo guide (Petites et Grandes Randonnées) et homologués par le Comité Départemental de la Randonnée.
 
4/ Culture :
 
Sont considérées comme relevant de l’intérêt communautaire les actions concourant au développement culturel dans les domaines suivants :
  • Lecture publique : mise en réseau et informatisation des bibliothèques du territoire ;
  • Musique : interventions musicales en milieu scolaire et dans le cadre de projets péri et extra scolaires, école de musique intercommunale et soutien aux associations dont le rayonnement dépasse le cadre communal ;
  • Spectacle vivant : mise en œuvre d’une programmation culturelle et soutien aux associations dont le rayonnement dépasse le cadre communal ;
  • Promotion et valorisation du patrimoine dans de cadre de projet fédérateur ou projet de création artistique.
 
5/ Autres interventions :
 
  • Dans la limite des textes législatifs et dans des conditions définies par convention entre la Communauté de Communes et les communes membres, la Communauté pourra mettre à disposition ses moyens humains et / ou matériels pour le compte d’une ou plusieurs communes. Pour ce faire, elle pourra se doter d’un parc de matériel communautaire. Ces interventions donneront lieu à une facturation spécifique, dans les conditions définies par convention.
  • Soutien financier pour des équipements présentant un intérêt commun : équipements déterminés au cas par cas.
  • Gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques (dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’environnement ...).
  • Gestion de l’Association Foncière Pastorale du Haut Allier
 
 
Article 3 : La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 4 : Le Bureau sera composé du Président, des 6 vice-présidents et de douze membres.
Le siège de la Communauté de communes est fixé à la Mairie de Costaros.
 
Article 5 : La Communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes :
            ð 2 délégués et 2 suppléants pour les communes de moins de 500 habitants
            ð 3 délégués et 3 suppléants pour les communes de plus de 500 habitants
 
Article 6 : Les ressources de la Communauté de communes sont constituées de :
  • Produit de la fiscalité propre,
  • DGF et autre concours financiers de l’Etat,
  • Subventions reçues par l’Etat, des communes membres et d’autres collectivités territoriales,
  • Revenus des biens,
  • Produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
  • Produits des emprunts, dons et legs.
 
Sous réserve d’une décision ultérieure du conseil communautaire, prise à la majorité des deux tiers, une taxe professionnelle de zone pourra être instituée sur les zones d’activités d’intérêt communautaire éventuellement créées.
 
Article 7 : Les fonctions de trésorier seront assurées par le Trésorier de Pradelles.
 
Article 8 : Conformément à l’article L5212-33 du C.G.C.T. le SIVOM du Pays de Pradelles et le SIVOM du Pays de Cayres sont dissous à compter de la date de création de la communauté de communes.
 
La Communauté de communes se substitue de plein droit au SIVOM du Pays de Pradelles et au SIVOM du Pays de Cayres. Leurs biens droits et obligations sont transférés à la Communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles. Le personnel du SIVOM du Pays de Pradelles et le personnel du SIVOM du Pays de Cayres est transféré à la Communauté de Communes.
 
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